Quelques textes de référence à connaître lorsqu’on utilise des outils informatiques et d’IA à l’étude. Cette page n’est pas une veille juridique : elle renvoie aux sources officielles, qui seules font foi, et n’est pas mise à jour en continu.
Protection des données
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — texte officiel sur EUR-Lex. Point de départ pour toute utilisation d’un outil qui traite des données de clients : base de licéité, contrat de sous-traitance avec l’éditeur, sécurité, transferts hors Union européenne.
- Autorité de protection des données — autorité belge de contrôle ; informations pratiques et modèles.
Intelligence artificielle
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) — texte officiel sur EUR-Lex. Il s’applique par étapes ; une étude qui utilise un outil d’IA y est en principe « déployeur ». Consultez la version consolidée.
- Omnibus numérique sur l’IA — fiche du Parlement européen sur la modification du calendrier et de certaines obligations de l’AI Act.
- AI Act Service Desk — questions fréquentes et texte article par article publiés par la Commission européenne.
Dernière vérification des liens : 18 octobre 2026. Les règles déontologiques propres à la profession (Chambre nationale des notaires, chambres provinciales) ne sont pas reproduites ici ; référez-vous aux textes diffusés par vos instances.